Adversaire : Sociétés concessionnaires d'autoroutes

Tarifs abusifs des péages

Le prix des autoroutes vous semble particulièrement élevé ? A la Cour des comptes aussi. Dans un rapport publié en juillet 2013, la haute juridiction déplorait la forte hausse des tarifs des péages. "Des hausses de tarifs nettement supérieures à l’inflation", un "rapport de force plus favorable aux sociétés concessionnaires" qu'aux pouvoirs publics. Les pratiques décrites, toujours à l'oeuvre, engendrent une surfacturation pour les usagers qui peuvent désormais réclamer une indemnité.

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Avoir emprunté les autoroutes A1, A6, A7, A8, A9 ou A13 et s'être acquitté des frais de péages situés sur celles-ci au cours des cinq dernières années.
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d'inscription :
31 décembre 2015
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263 € par plaignant

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Les autoroutes font partie du domaine public. Leur usage est en principe gratuit. 

Toutefois, l’Etat peut concéder leur construction et/ou leur exploitation sous certaines conditions.

Dans ce cadre, la société concessionnaire peut notamment être autorisée à percevoir des droits de péage sur les usagers, mais seulement pour couvrir les dépenses liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.

A cet effet, l'article L. 122-4 du Code des voiries routières dispose que toute augmentation des tarifs doit être «  strictement limitée à ce qui est nécessaire ».

Cependant, dans un rapport publié en 2013, la Cour des comptes a relevé que «  les hausses tarifaires sont telles que l’effet prix est supérieur à l’effet trafic dans l’augmentation des recettes des sociétés  ». 

Dans un avis rendu en  2014, l'Autorité de la concurrence a qualifié ce système de «  rente » au profit des sociétés d'autoroutes.

Les méthodes retenues pour calculer les tarifs des péages ont ainsi conduit à «  des augmentations tarifaires supérieures à l'inflation », répercutées sur des usagers qui se sont acquittés de tarifs abusifs et qui sont aujourd'hui en droit de demander une indemnisation financière.

                                                                                               

Le montant des indemnités ci-dessus est fourni à titre indicatif et est égal à 20% des sommes perçues par les sociétés concessionnaires sur les péages visés, soit l'augmentation du chiffre d'affaires de ces sociétés entre 2007 et 2013.

L'action sera conduite par Madame Corinne Lepage.

Ancienne ministre de l'Environnement, fondatrice et présidente du parti écologiste Cap21 depuis 1996, cofondatrice et ancienne vice-présidente du Mouvement démocrate jusqu'en mars 2010, elle a été députée au Parlement européen de 2009 à 2014.

Reconnue pour son engagement citoyen, elle accompagnera les plaignants à titre gracieux dans le cadre de la recherche d'une solution amiable au litige qui les oppose aux sociétés concessionnaires d'autoroutes.