Adversaire : Banques françaises

Assurance emprunteur

Dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, la banque demande à l'emprunteur de souscrire une assurance "emprunteur" permettant de couvrir les risques de décès ou d'invalidité. A la fin de chaque année, si le risque couvert par l'assurance ne s'est pas réalisé, la loi impose à la banque de reverser à l'emprunteur une somme d'argent appelée "participation aux bénéfices". Les sommes en jeu sont considérables; elles représentent 40% de la prime dans le cas d’un prêt immobilier et 70% dans le cas d’un crédit à la consommation. Or, les banques reçoivent des assureurs cette participation aux bénéfices mais ne la reversent pas aux emprunteurs comme la loi les y oblige pourtant.

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Cette action concerne les personnes qui ont souscrit un prêt immobilier ou un prêt à la consommation entre 1996 et 2012.
215 091
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30 juin 2016
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3 021 € par plaignant

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Dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, la banque demande à l'emprunteur de souscrire une assurance " emprunteur" permettant de couvrir les risques de décès ou d'invalidité.

Les risques étant complexes à estimer, le montant des primes d'assurance est surévalué par les assureurs, ce qui a pour effet de renchérir le coût de l'assurance pour l'emprunteur. Toutefois, afin de compenser ce surcoût, la loi prévoit que les emprunteurs puissent récupérer une partie de la prime d'assurance à la fin de chaque année si l'assurance n'a pas été appelée en garantie. Cette rétrocession à l'emprunteur s'appelle " la participation aux bénéfices techniques".

Par ailleurs, les primes d'assurance versées par les emprunteurs sont placées sur les marchés financiers et produisent des intérêts. Encore une fois, la loi prévoit que ces produits soient en partie reversés aux emprunteurs au titre de ce que l'on appelle " la participation aux bénéfices financiers".

En pratique, les banques reçoivent des assureurs cette participation aux bénéfices techniques et financiers mais ne la reversent pas aux emprunteurs. Or les montants en jeu sont considérables :

- 40% du montant des primes d'assurance versées pour les crédits immobilier (soit, par exemple, 2843 € pour un crédit de 300.000 € sur 15 ans) ;

- 70% du montant des primes d'assurance versées pour les crédits à la consommation (soit, par exemple, 331 € pour un crédit de 20.000 € sur 15 ans).

Source UFC Que Choisir

Pourtant la loi est claire. Selon l’article L. 331-3 du code des assurances, " les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances ".

Ainsi, de nombreuses décisions de justice ont condamné cette pratique et la Fédération française des assurances a reconnu que " l'emprunteur doit obligatoirement participer aux bénéfices techniques et financiers réalisés par l'assureur ".  Enfin, le 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a donné raison à  une association de consommateurs en considérant que " selon la loi, les assureurs auraient dû reverser, à la fin du contrat, les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques ". Cette décision marque la fin de dix années de procédure et permet à toutes les personnes qui ont souscrit un crédit depuis 1996 de demander à le rétrocession des sommes perçus par les banques au titre de la participation aux bénéfices techniques et financiers.